Article L5131-5 of the French Public Health Code

I. – In addition to their obligations under Article 23 of the above-mentioned Regulation (EC) No 1223/2009 of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009, any responsible person and any distributor of cosmetic products may report other adverse reactions to the French National Agency for the Safety of Medicines and Health Products.

II. – Any healthcare professional who is aware of a serious adverse reaction, within the meaning of Article 2(1)(p) of the same Regulation, which is likely to result from the use of a cosmetic product shall report it without delay to the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. He may also report any other undesirable effects of which he is aware. They may also declare any effects likely to result from misuse.

Any professional user may report adverse reactions to the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. They may also report effects likely to result from misuse.

Any consumer of cosmetic products may report adverse reactions to the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. They may also report any effects likely to result from misuse.

Original in French 🇫🇷

Article L5131-5

I. – Toute personne responsable et tout distributeur de produits cosmétiques peuvent déclarer, en complément de leurs obligations découlant de l’article 23 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité, les autres effets indésirables à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

II. – Tout professionnel de santé ayant connaissance d’un effet indésirable grave, au sens du p du paragraphe 1 de l’article 2 du même règlement, susceptible de résulter de l’utilisation d’un produit cosmétique le déclare, sans délai, à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Il peut déclarer, en outre, les autres effets indésirables dont il a connaissance. Il peut, d’autre part, déclarer les effets susceptibles de résulter d’un mésusage.

Tout utilisateur professionnel peut procéder à la déclaration d’effets indésirables à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Il peut, d’autre part, déclarer les effets susceptibles de résulter d’un mésusage.

Tout consommateur de produits cosmétiques peut procéder à la déclaration d’effets indésirables à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Il peut, d’autre part, déclarer les effets susceptibles de résulter d’un mésusage.