Article L5134-101 of the French Labour Code

The State may enter into agreements giving entitlement to contracts for adult relay activities with :

1° Local authorities and public establishments for inter-communal cooperation, as well as their public establishments;

2° Local public educational establishments;

3° Public health establishments

4° Offices publics d’habitations à loyer modéré and Offices publics d’aménagement et de construction;

5° Private not-for-profit bodies;

6° Legal entities under private law entrusted with the management of a public service.

Original in French 🇫🇷

Article L5134-101

L’Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d’adultes-relais avec :

1° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que leurs établissements publics ;

2° Les établissements publics locaux d’enseignement ;

3° Les établissements publics de santé ;

4° Les offices publics d’habitations à loyer modéré et les offices publics d’aménagement et de construction ;

5° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;

6° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public.