Article L5141-14-3 of the French Public Health Code

The use in veterinary medicine of medicinal products or medicated feedingstuffs containing one or more antibiotic substances is carried out in compliance with recommendations for good use designed to prevent the development of risks to human and animal health associated with antibiotic resistance, established, on a proposal from the Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail and after obtaining the opinion of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, by order of the ministers responsible for agriculture and health.

Original in French 🇫🇷

Article L5141-14-3

Le recours en médecine vétérinaire à des médicaments ou à des aliments médicamenteux contenant une ou plusieurs substances antibiotiques est effectué dans le respect de recommandations de bonne pratique d’emploi destinées à prévenir le développement des risques pour la santé humaine et animale liés à l’antibiorésistance, établies, sur proposition de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de la santé.