Article L5142-1-2 of the French Public Health Code

The preparation of veterinary medicinal products not falling within the scope of Regulation (EU) 2019/6 of 11 December 2018, excluding extemporaneous preparations, is carried out by a qualified person or a company or body employing a qualified person who has obtained an authorisation for this purpose issued by the National Agency for Food, Environmental and Occupational Health Safety.

This activity is subject to pharmacovigilance obligations, the content of which is laid down by decree.

It is carried out in compliance with good practice, the principles of which are laid down by decision of the Director General of the Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Original in French 🇫🇷

Article L5142-1-2

La préparation des médicaments vétérinaires ne relevant pas du champ d’application du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018, à l’exclusion des préparations extemporanées, est effectuée par une personne qualifiée ou une entreprise ou un organisme employant une personne qualifiée ayant obtenu à cet effet une autorisation délivrée par l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Cette activité est soumise à des obligations en matière de pharmacovigilance dont le contenu est fixé par décret.

Elle s’exerce dans le respect de bonnes pratiques dont les principes sont fixés par décision du directeur général de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.