Article L5142-2 of the French Public Health Code

The opening of an establishment referred to in Article L. 5142-1 is subject to an authorisation issued by the Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. This authorisation may, after formal notice, be modified, suspended or withdrawn in the event of failure to comply with or infringement of Regulation (EU) 2019/6 of 11 December 2018 or the provisions of Book II of Part Four and of this Book.

Any modification of the elements of the initial authorisation is subject to prior authorisation.

Original in French 🇫🇷

Article L5142-2

L’ouverture d’un établissement visé à l’article L. 5142-1 est subordonnée à une autorisation délivrée par l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Celle-ci peut être, après mise en demeure, modifiée, suspendue ou retirée en cas de manquement ou d’infraction au règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 ou aux dispositions du livre II de la quatrième partie et du présent livre.

Toute modification des éléments de l’autorisation initiale est subordonnée à une autorisation préalable.