Article L5143-9-1 of the French Public Health Code

The persons mentioned in Article L. 5143-2 may entrust the performance of an extemporaneous preparation, by means of a written contract:

1° To a pharmacy which carries out this subcontracting activity in accordance with the provisions of Article L. 5125-1;

2° For certain categories of preparations, to an establishment which has been granted authorisation to manufacture veterinary medicinal products;

3° By way of derogation from Article L. 5143-2, to the head of the pharmacy of a veterinary school designated by its director. This subcontracting activity is subject to prior authorisation issued by the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

This subcontracting activity is the subject of an annual report sent by the pharmacist holding the dispensary, by the qualified person of the pharmaceutical establishment or by the head of the veterinary school pharmacy to the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

These preparations are made in accordance with the good practices mentioned in Article L. 5143-1.

Original in French 🇫🇷

Article L5143-9-1

Les personnes mentionnées à l’article L. 5143-2 peuvent confier l’exécution d’une préparation extemporanée, par un contrat écrit :

1° A une officine de pharmacie qui exerce cette activité de sous-traitance conformément aux dispositions de l’article L. 5125-1 ;

2° Pour certaines catégories de préparations, à un établissement bénéficiaire d’une autorisation de fabrication de médicaments vétérinaires ;

3° Par dérogation à l’article L. 5143-2, au responsable de la pharmacie d’une école vétérinaire désigné par son directeur. L’exercice de cette activité de sous-traitance est soumis à une autorisation préalable délivrée par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Cette activité de sous-traitance fait l’objet d’un rapport annuel transmis par le pharmacien titulaire de l’officine, par la personne qualifiée de l’établissement pharmaceutique ou par le responsable de la pharmacie de l’école vétérinaire au directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Ces préparations sont réalisées en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 5143-1.