Article L5144-2 of the French Public Health Code

The specific obligations applicable to the manufacture, possession, sale or transfer free of charge of the substances listed in article L. 5144-1 are determined, where necessary, by decrees of the Conseil d’Etat, issued after consultation with the Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Original in French 🇫🇷

Article L5144-2

Sont déterminées, en tant que de besoin, par décrets en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, les obligations particulières applicables à la fabrication, la détention, la vente ou la cession à titre gratuit des substances énumérées à l’article L. 5144-1.