Article L515-10 of the French Monetary and Financial Code

The conditions of publication prescribed for ordinary commercial companies are replaced, in respect of mutual guarantee companies, by the following provisions:

1. Prior to any transaction, three copies of the articles of association, together with a complete list of the directors or managers and the members, indicating their name, profession, domicile and the amount of each subscription, shall be filed with the clerk of the court in whose jurisdiction the company has its registered office. A receipt shall be issued;

2. Each year, in the first fortnight of February, the manager or a director of the company shall likewise file, in triplicate, a statement showing the number of members of the company on that date and a list of changes which have occurred among the directors or managers and the members since the last filing was made, and, in addition, a summary table of income and expenditure and of the transactions carried out during the previous year;

3. A copy of these documents shall be filed with the clerk of the commercial court of the district by the judge of the judicial court;

4. The documents filed with the registry of the Tribunal Judiciaire and the Tribunal de Commerce, pursuant to this article and article L. 515-8, are made available to any applicant.

Original in French 🇫🇷

Article L515-10

Les conditions de publicité prescrites pour les sociétés commerciales ordinaires sont remplacées, à l’égard des sociétés de caution mutuelle, par les dispositions suivantes :

1. Avant toute opération, les statuts, avec la liste complète des administrateurs ou directeurs et des sociétaires, indiquant leurs nom, profession, domicile et le montant de chaque souscription, sont déposés en trois exemplaires au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège. Il en est donné récépissé ;

2. Chaque année, dans la première quinzaine de février, le directeur ou un administrateur de la société dépose de même, en trois exemplaires, un état mentionnant le nombre des membres de la société à cette date et la liste des mutations intervenues parmi les administrateurs ou directeurs et les sociétaires depuis le dernier dépôt effectué, et, en outre, un tableau sommaire des recettes et des dépenses ainsi que des opérations réalisées au cours de l’année précédente ;

3. Un exemplaire de ces documents est, par les soins du juge du tribunal judiciaire, déposé au greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement ;

4. Les documents déposés au greffe du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce, par application du présent article et de l’article L. 515-8, sont communiqués à tout requérant.