Article L517-11 of the French Monetary and Financial Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall ensure that an intermediate parent undertaking is set up at the head of a group whose parent undertaking is established in a third country where the total value of its assets exceeds forty billion euros and provided that there is no other intermediate parent undertaking in the EU.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall authorise the establishment of a second intermediate parent undertaking where it finds that the establishment of a single intermediate parent undertaking :

(a) Would be incompatible with a separation requirement between activities imposed by the rules or supervisory authorities of the third country where the ultimate parent undertaking of the group is established and has its central administration; or

b) would make resolvability less effective than if there were two intermediate parent undertakings, as assessed by the Collège de résolution of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution for the intermediate parent undertaking in the Union in accordance with the provisions of Article L. 613-41.

A group whose parent undertaking is established in a third country which carries on business in the Union through more than one establishment and whose total value of assets is greater than or equal to 40 billion euros on 27 June 2019 shall be required to have one intermediate parent undertaking or, where deemed necessary in accordance with the provisions of the second paragraph, two intermediate parent undertakings in the Union by 30 December 2023 at the latest.

A decree in the Conseil d’Etat shall specify the manner in which the total value of the assets referred to above shall be valued and the information relating to each intermediate parent undertaking that the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution must notify to the European Banking Authority.

Original in French 🇫🇷

Article L517-11

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce qu’une entreprise mère intermédiaire soit constituée à la tête d’un groupe dont l’entreprise mère est établie dans un pays tiers lorsque la valeur totale de ses actifs est supérieure à quarante milliards d’euros et sous réserve qu’il n’existe pas une autre entreprise mère intermédiaire dans l’Union.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise la mise en place d’une seconde entreprise mère intermédiaire dès lors qu’elle constate que la mise en place d’une unique entreprise mère intermédiaire :

a) Serait incompatible avec une obligation de séparation entre des activités imposées par les règles ou les autorités de surveillance du pays tiers où l’entreprise mère ultime du groupe est établie et a son administration centrale ; ou

b) Rendrait la résolvabilité moins efficace que s’il y avait deux entreprises mères intermédiaires, d’après une évaluation menée par le Collège de résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’entreprise mère intermédiaire dans l’Union conformément aux dispositions de l’article L. 613-41.

Un groupe dont l’entreprise mère est établie dans un pays tiers qui exerce ses activités dans l’Union par l’intermédiaire de plus d’un établissement et dont la valeur totale des actifs est supérieure ou égale à 40 milliards d’euros au 27 juin 2019 est tenu d’avoir une entreprise mère intermédiaire ou, lorsque cela est jugé nécessaire conformément aux dispositions du deuxième alinéa, deux entreprises mères intermédiaires dans l’Union au plus tard le 30 décembre 2023.

Un décret en Conseil d’Etat précise la façon dont la valeur totale des actifs mentionnée ci-dessus est évaluée ainsi que les informations relatives à chaque entreprise mère intermédiaire que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit notifier à l’Autorité bancaire européenne.