Article L517-13 of the French Monetary and Financial Code

Before granting approval to a financial holding company, a parent undertaking of a finance company or a mixed financial holding company, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall verify that the following conditions are met:

1° The internal arrangements and allocation of tasks within the group are appropriate to the objective of complying with prudential requirements on a consolidated or sub-consolidated basis and, in particular, are effective in :

a) Coordinate all subsidiaries of the financial holding company, the parent undertaking of a finance company or the mixed financial holding company including, where necessary, by means of an appropriate segregation of duties between subsidiary institutions ;

b) Preventing and managing internal conflicts within the group;

c) Apply the policies defined at group level by the parent financial holding company, the parent finance company or the parent mixed financial holding company throughout the group;

2° The organisational structure of the group to which the parent financial holding company, parent finance company or mixed financial holding company belongs does not prevent effective supervision of subsidiary or parent institutions with regard to the obligations to which they are subject at individual, consolidated and, where appropriate, sub-consolidated level. The examination of this criterion shall take into account, in particular:

a) the position of the financial holding company, the parent undertaking of a finance company or the mixed financial holding company in a multi-tier group ;

b) the shareholding structure ;

c) the role of the financial holding company, the parent undertaking of a finance company or the mixed financial holding company within the group;

3° The persons referred to in Article L. 511-13 and the members of the Board of Directors, the Supervisory Board, the Management Board or any other body exercising equivalent functions must at all times be of sufficiently good repute and have the experience, knowledge and skills required to perform their duties;

4° The shareholders and members are appropriate in the light of the assessment criteria set out in I of Article L. 511-12-1.

Original in French 🇫🇷

Article L517-13

Avant d’accorder l’approbation à une compagnie financière holding, à une entreprise mère de société de financement ou à une compagnie financière holding mixte, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les conditions suivantes sont remplies :

1° Les dispositifs internes et la répartition des tâches au sein du groupe sont adaptés à l’objectif de respect des exigences prudentielles sur base consolidée ou sous-consolidée et, en particulier, sont efficaces pour :

a) Coordonner toutes les filiales de la compagnie financière holding, de l’entreprise mère de société de financement ou de la compagnie financière holding mixte y compris, lorsque c’est nécessaire, au moyen d’une répartition des tâches adéquate entre les établissements filiales ;

b) Prévenir et gérer les conflits internes au sein du groupe ;

c) Appliquer les politiques définies à l’échelle du groupe par la compagnie financière holding mère, l’entreprise mère de société de financement ou la compagnie financière holding mixte mère dans l’ensemble du groupe ;

2° La structure d’organisation du groupe dont la compagnie financière holding, l’entreprise mère de société de financement ou la compagnie financière holding mixte fait partie ne fait pas obstacle à la surveillance effective des établissements filiales ou des établissements mères en ce qui concerne les obligations auxquelles ceux-ci sont soumis aux niveaux individuel, consolidé et, le cas échéant, sous-consolidé. L’examen de ce critère tient compte, en particulier :

a) De la position de la compagnie financière holding, de l’entreprise mère de société de financement ou de la compagnie financière holding mixte dans un groupe à plusieurs niveaux ;

b) De la structure de l’actionnariat ;

c) Du rôle de la compagnie financière holding, de l’entreprise mère de société de financement ou de la compagnie financière holding mixte au sein du groupe ;

3° Les personnes mentionnées à l’article L. 511-13 ainsi que les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance, du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes disposent à tout moment de l’honorabilité, de l’expérience, des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ;

4° Les actionnaires et associés revêtent un caractère approprié au regard des critères d’appréciation prévus au I de l’article L. 511-12-1.