Article L517-15 of the French Monetary and Financial Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, where it is the authority responsible for supervision on a consolidated basis, continuously monitors compliance with the conditions set out in Article L. 517-13 or, where applicable, Article L. 517-14. Financial holding companies, parent undertakings of finance companies and mixed financial holding companies shall provide the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution with the information required to ensure ongoing monitoring of the group’s organisational structure and compliance with the conditions referred to in these articles.

Original in French 🇫🇷

Article L517-15

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu’elle est l’autorité chargée de la surveillance sur une base consolidée, assure en continu le suivi du respect des conditions mentionnées à l’article L. 517-13 ou, le cas échéant, à l’article L. 517-14. Les compagnies financières holding, les entreprises mères de société de financement et les compagnies financières holding mixtes communiquent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations requises pour assurer en continu le suivi de la structure d’organisation du groupe et le respect des conditions mentionnées à ces articles.