Article L517-3 of the French Monetary and Financial Code

I. – For the purposes of the supplementary supervision provided for in Chapter III of Title III of Book VI, “group” means: a group referred to in III of Article L. 511-20 or an insurance group referred to in 5° of Article L. 356-1 of the Insurance Code or any sub-group of such groups.

II. – A group constitutes a financial conglomerate when the following conditions are met:

1° A regulated entity is at the head of the group or at least one of the group’s subsidiaries is a regulated entity and :

a) where a regulated entity is at the head of the group, it is either the parent undertaking of an entity in the financial sector, or an entity which holds a participation in an entity in the financial sector, or an entity linked to an entity in the financial sector ;

b) Where there is no regulated entity at the head of the group, the activities of the group are carried out mainly in the financial sector;

2° At least one of the entities in the group belongs to the insurance sector and at least one belongs to the banking or investment services sector;

3° The consolidated or aggregated activities of the entities in the group in the insurance sector, the consolidated or aggregated activities of the entities in the banking sector and in the investment services sector are significant;

III. – The following are set by order of the ministers responsible for the economy, social security and mutuality:

1° The thresholds above which the activities of a group are considered to be carried out principally in the financial sector;

2° The thresholds above which activity in each sector is considered significant;

3° The thresholds, criteria or conditions according to which the competent authorities concerned may decide by common accord not to regard the group as a financial conglomerate or not to apply to it the provisions relating to supplementary supervision.

IV. – Any subgroup of a group which fulfils the criteria set out in II shall be exempted from supplementary supervision if it belongs to a group identified as a financial conglomerate which is subject to supplementary supervision. However, the coordinator of the conglomerate or the coordinator likely to be designated in accordance with Article L. 633-2 for the supplementary supervision of the sub-group may, by a reasoned decision, submit the sub-group to supplementary supervision under conditions laid down by joint order of the ministers responsible for the economy, social security and mutuality.

Original in French 🇫🇷

Article L517-3

I. – Pour l’application de la surveillance complémentaire prévue au chapitre III du titre III du livre VI, on entend par ” groupe ” : un groupe mentionné au III de l’article L. 511-20 ou un groupe d’assurance mentionné au 5° de l’article L. 356-1 du code des assurances ou tout sous-groupe de ces groupes.

II. – Un groupe constitue un conglomérat financier lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° Une entité réglementée est à la tête du groupe ou l’une des filiales du groupe au moins est une entité réglementée et :

a) Dans le cas où une entité réglementée est à la tête du groupe, il s’agit soit de l’entreprise mère d’une entité du secteur financier, soit d’une entité qui détient une participation dans une entité du secteur financier, soit d’une entité liée à une entité du secteur financier ;

b) Dans le cas où il n’y a pas d’entité réglementée à la tête du groupe, les activités de ce dernier s’exercent principalement dans le secteur financier ;

2° L’une au moins des entités du groupe appartient au secteur de l’assurance et l’une au moins appartient au secteur bancaire ou à celui des services d’investissement ;

3° Les activités consolidées ou agrégées des entités du groupe dans le secteur de l’assurance, les activités consolidées ou agrégées des entités dans le secteur bancaire et dans le secteur des services d’investissement sont importantes ;

III. – Sont fixés par arrêté des ministres chargés de l’économie, de la sécurité sociale et de la mutualité :

1° Les seuils à partir desquels les activités d’un groupe sont considérées comme s’exerçant principalement dans le secteur financier ;

2° Les seuils à partir desquels l’activité dans chaque secteur est considérée comme importante ;

3° Les seuils, critères ou conditions en fonction desquels les autorités compétentes concernées peuvent décider d’un commun accord de ne pas considérer le groupe comme un conglomérat financier ou de ne pas lui appliquer les dispositions relatives à la surveillance complémentaire.

IV. – Tout sous-groupe d’un groupe qui remplit les critères figurant au II est exempté du régime de la surveillance complémentaire lorsqu’il appartient à un groupe identifié comme conglomérat financier soumis, à ce titre, à une surveillance complémentaire. Néanmoins, le coordonnateur du conglomérat ou le coordonnateur susceptible d’être désigné conformément à l’article L. 633-2 pour la surveillance complémentaire du sous-groupe peut, par une décision motivée, soumettre le sous-groupe à la surveillance complémentaire dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.