Article L518-12 of the French Monetary and Financial Code

The General Manager is responsible for managing the funds and assets of the Caisse.

He implements the guidelines approved by the Supervisory Board, particularly in terms of internal control and risk management.

At least once during the calendar year, he is heard on the Caisse des dépôts et consignations’ intervention policy by the standing committees responsible for finance and economic affairs, which may be convened for this purpose in each assembly.

Original in French 🇫🇷

Article L518-12

Le directeur général est responsable de la gestion des fonds et valeurs de la caisse.

Il met en œuvre les orientations approuvées par la commission de surveillance, notamment en matière de contrôle interne et de gestion des risques.

Au moins une fois dans l’année civile, il est entendu sur la politique d’intervention de la Caisse des dépôts et consignations par les commissions permanentes chargées des finances et des affaires économiques qui, dans chaque assemblée, peuvent être réunies à cet effet.