Article L518-2 of the French Monetary and Financial Code

Caisse des Dépôts et Consignations and its subsidiaries form a public group serving the public interest and the country’s economic development. This group carries out public interest missions in support of public policies conducted by the State and local authorities, and may engage in competitive activities.

Caisse des Dépôts et Consignations is a special institution responsible for administering deposits and consignments, providing services relating to the funds entrusted to it and carrying out other legally delegated functions of a similar nature. It is responsible for protecting people’s savings, financing social housing and managing pension funds. It also contributes to local and national economic development, particularly in the fields of employment, urban policy, the fight against banking and financial exclusion, business creation and sustainable development.

Caisse des Dépôts et Consignations is a long-term investor and contributes to the development of businesses, while respecting its patrimonial interests.

Caisse des dépôts et consignations is placed, in the most special manner, under the supervision and guarantee of the legislative authority.

It is organised by decree in the Conseil d’Etat, issued on the recommendation of the supervisory commission.

Original in French 🇫🇷

Article L518-2

La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe public au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’Etat et les collectivités territoriales et peut exercer des activités concurrentielles.

La Caisse des dépôts et consignations est un établissement spécial chargé d’administrer les dépôts et les consignations, d’assurer les services relatifs aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée et d’exercer les autres attributions de même nature qui lui sont légalement déléguées. Elle est chargée de la protection de l’épargne populaire, du financement du logement social et de la gestion d’organismes de retraite. Elle contribue également au développement économique local et national, particulièrement dans les domaines de l’emploi, de la politique de la ville, de la lutte contre l’exclusion bancaire et financière, de la création d’entreprise et du développement durable.

La Caisse des dépôts et consignations est un investisseur de long terme et contribue, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux, au développement des entreprises.

La Caisse des dépôts et consignations est placée, de la manière la plus spéciale, sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative.

Elle est organisée par décret en Conseil d’Etat, pris sur la proposition de la commission de surveillance.