Article L518-20 of the French Monetary and Financial Code

The Director General of the Caisse des Dépôts et Consignations may issue, or have issued by the officers of the Caisse des Dépôts et Consignations, fines against any person who, having an obligation to pay sums into the Caisse des Dépôts et Consignations or its officers, is in default of fulfilling his obligations. For the enforcement of the said constraints, the same procedure is followed as for those issued in respect of registration, and the procedure is communicated to the public prosecutors at the courts.

Original in French 🇫🇷

Article L518-20

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut décerner ou faire décerner par les préposés de la caisse des contraintes contre toute personne qui, tenue de verser des sommes dans ladite caisse ou dans celle de ses préposés, est en retard de remplir ses obligations. Il est procédé, pour l’exécution desdites contraintes, comme pour celles qui sont décernées en matière d’enregistrement, et la procédure est communiquée aux procureurs près les tribunaux.