Article L519-1-1 of the French Monetary and Financial Code

Bank and payment services intermediaries may provide their customers with advice on transactions relating to the credit agreements referred to in article L. 313-1 of the French Consumer Code, with the exception of credit consolidation transactions as defined in articles L. 314-10 to L. 314-14 of the same code.

The advisory service consists of providing customers, including potential customers, with personalised recommendations concerning one or more transactions relating to credit agreements. It constitutes an activity distinct from the granting of credit and intermediation in banking transactions and payment services.

This personalised recommendation concerns one or more credit agreements adapted to the customer’s needs and financial situation on the basis of consideration of :

– a sufficiently large number of credit agreements in their product range for intermediaries acting under a mandate from a credit institution or finance company; or

– a sufficiently large number of credit agreements available on the market for intermediaries acting under a mandate from a customer.

Advice is considered to be independent if it is given in consideration of a sufficiently large number of credit agreements available on the market and if its provision does not give rise to any remuneration other than that paid, where applicable, by the client, or to any form of economic advantage.

A credit intermediary who provides an independent advisory service may be called an independent adviser.

The conditions for the provision of the advisory service are specified by decree in the Conseil d’Etat.

Original in French 🇫🇷

Article L519-1-1

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement peuvent fournir à leurs clients un service de conseil en matière d’opérations relatives à des contrats de crédit mentionnés à l’article L. 313-1 du code de la consommation, à l’exclusion des opérations de regroupement de crédits définies aux articles L. 314-10 à L. 314-14 du même code.

Le service de conseil consiste en la fourniture au client, y compris au client potentiel, de recommandations personnalisées en ce qui concerne une ou plusieurs opérations relatives à des contrats de crédit. Il constitue une activité distincte de l’octroi de crédit et de l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.

Cette recommandation personnalisée porte sur un ou plusieurs contrats de crédits adaptés aux besoins et à la situation financière du client sur le fondement de la prise en considération :

– d’un nombre suffisamment important de contrats de crédit de leur gamme de produits pour les intermédiaires agissant en vertu d’un mandat délivré par un établissement de crédit ou une société de financement ; ou

– d’un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché pour les intermédiaires agissant en vertu d’un mandat délivré par un client.

Le conseil est qualifié d’indépendant dès lors qu’il est rendu en considération d’un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et que sa fourniture ne donne lieu à aucune autre rémunération que celle versée, le cas échéant, par le client, ni à aucune forme d’avantage économique.

L’intermédiaire de crédit qui fournit une prestation de service de conseil indépendant peut se prévaloir de l’appellation de conseiller indépendant.

Les conditions de la fourniture du service de conseil sont précisées par décret en Conseil d’Etat.