Article L5213-4 of the French Public Health Code

The advertising of certain medical devices and their accessories which present a significant risk to human health and whose list is set by order of the Minister for Health is subject to prior authorisation issued by the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

This authorisation is issued for a renewable period of five years.

This authorisation may be suspended or withdrawn by reasoned decision of the Agency.

Original in French 🇫🇷

Article L5213-4

La publicité de certains dispositifs médicaux et de leurs accessoires présentant un risque important pour la santé humaine et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé est soumise à une autorisation préalable délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.

Cette autorisation peut être suspendue ou retirée par décision motivée de l’agence.