Article L522-15-1 of the French Monetary and Financial Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may make a recommendation or issue an injunction to payment institutions to ensure that they have sufficient capital for payment services, in particular where the payment institution’s non-payment services activities undermine or threaten to undermine the financial health of the payment institution.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may also issue a recommendation or an injunction to payment institutions carrying out hybrid activities within the meaning of Article L. 522-3 to create a separate legal entity for payment services activities where the institution’s non-payment services activities undermine or threaten to undermine the financial health of the payment institution or the ability of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution to monitor the institution’s compliance with all the obligations imposed on it.

Original in French 🇫🇷

Article L522-15-1

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut adresser aux établissements de paiement une recommandation ou une injonction à l’effet d’assurer l’existence de fonds propres suffisants pour les services de paiement, notamment lorsque les activités autres que les services de paiement de l’établissement de paiement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l’établissement de paiement.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également adresser aux établissements de paiement exerçant des activités de nature hybride au sens de l’article L. 522-3 une recommandation ou une injonction à l’effet de créer une personne morale distincte pour les activités de services de paiement lorsque les activités autres que les services de paiement de l’établissement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l’établissement de paiement ou à la capacité de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de contrôler si l’établissement respecte toutes les obligations qui lui sont imposées.