Article L522-16 of the French Monetary and Financial Code

Any payment institution intending to outsource operational functions of payment services shall inform the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Important operational functions may not be outsourced in such a way as to seriously undermine the quality of the payment institution’s internal control and to prevent the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution from monitoring the institution’s compliance with all the obligations to which it is subject.

An order of the Minister for the Economy shall define the conditions for application of this article.

Original in French 🇫🇷

Article L522-16

Tout établissement de paiement qui entend externaliser des fonctions opérationnelles de services de paiement en informe l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

L’externalisation de fonctions opérationnelles importantes ne peut pas être faite d’une manière qui nuise sérieusement à la qualité du contrôle interne de l’établissement de paiement et qui empêche l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de contrôler que cet établissement respecte bien toutes les obligations auxquelles il est soumis.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie définit les conditions d’application du présent article.