Article L522-19 of the French Monetary and Financial Code

I. – Any member of a board of directors or, as the case may be, of a supervisory board and any person who, in any capacity whatsoever, participates in the management or administration of a payment institution or who is employed by a payment institution is bound by professional secrecy.

Apart from cases where the law so provides, professional secrecy may not be invoked against the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, the Banque de France, the Institut d’émission d’outre-mer, the Institut d’émission des départements d’outre-mer or the judicial authorities acting in connection with criminal proceedings.

Payment institutions may communicate information covered by professional secrecy to the persons with whom they negotiate, conclude or execute the transactions mentioned in 1° to 5°, provided that this information is necessary for such transactions:

1° Acquisitions of shareholdings or control in a payment institution ;

2° Transfers of assets or businesses;

3° Assignment or transfer of contracts;

4° Contracts for the provision of services concluded with a third party with a view to entrusting it with important operational functions;

5° During the study or preparation of any type of contract or transaction, where these entities belong to the same group as the party making the communication.

In addition to the cases mentioned in 1° to 5°, payment institutions may disclose information covered by professional secrecy on a case-by-case basis and only when the persons concerned have expressly given their permission to do so.

Persons receiving information covered by professional secrecy, which has been provided to them for the purposes of one of the operations set out above, must keep it confidential, whether or not the aforementioned operation is successful. However, in the event that the aforementioned transaction is successful, these persons may in turn communicate the information covered by professional secrecy under the same conditions as those referred to in this article to the persons with whom they negotiate, conclude or execute the aforementioned transactions.

II. – The provisions of article L. 232-1 of the French Commercial Code are applicable to all payment institutions under conditions set by the French Accounting Standards Authority (Autorité des normes comptables) after obtaining the opinion of the French Advisory Committee on Financial Legislation and Regulation (Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières).

III. – When they draw up their accounts in consolidated form, payment institutions do so in accordance with the rules defined by regulation of the Autorité des normes comptables (French Accounting Standards Authority) issued after consulting the Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (French Advisory Committee on Financial Legislation and Regulation). However, they are exempt from complying with these rules when they use the international accounting standards adopted by regulation of the European Commission.

IV. – All payment institutions must publish their annual accounts in accordance with the conditions set by the Autorité des normes comptables after receiving the opinion of the Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall ensure that the publications provided for above are made on a regular basis. It may order the payment institution to make corrective disclosures if inaccuracies or omissions have been found in the documents published.

It may provide the public with any information it deems necessary.

V. – Payment institutions are bound by the obligations of Articles L. 511-38 and L. 511-39.

Original in French 🇫🇷

Article L522-19

I. – Tout membre d’un conseil d’administration et, selon le cas, d’un conseil de surveillance et toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d’un établissement de paiement ou qui est employée par un établissement de paiement est tenu au secret professionnel.

Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ni à la Banque de France ni à l’Institut d’émission d’outre-mer ni à l’Institut d’émission des départements d’outre-mer ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

Les établissements de paiement peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux personnes avec lesquelles ils négocient, concluent ou exécutent les opérations mentionnées aux 1° à 5°, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci :

1° Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de paiement ;

2° Cessions d’actifs ou de fonds de commerce ;

3° Cessions ou transferts de contrats ;

4° Contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes ;

5° Lors de l’étude ou l’élaboration de tout type de contrats ou d’opérations, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l’auteur de la communication.

Outre les cas mentionnés aux 1° à 5°, les établissements de paiement peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de le faire.

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d’une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l’opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l’hypothèse où l’opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.

II. – Les dispositions de l’article L. 232-1 du code de commerce sont applicables à tous les établissements de paiement dans des conditions fixées par l’Autorité des normes comptables après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

III. – Lorsqu’ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les établissements de paiement le font selon les règles définies par règlement de l’Autorité des normes comptables pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Toutefois, ils sont dispensés de se conformer à ces règles lorsqu’ils utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne.

IV. – Tout établissement de paiement doit publier ses comptes annuels dans des conditions fixées par l’Autorité des normes comptables après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’assure que les publications prévues ci-dessus sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner à l’établissement de paiement de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents publiés.

Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu’elle estime nécessaires.

V. – Les établissements de paiement sont tenus aux obligations des articles L. 511-38 et L. 511-39.