Article L522-6 of the French Monetary and Financial Code

I. – Before providing payment services, payment institutions must obtain authorisation which is issued by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, after obtaining the opinion of the Banque de France pursuant to the fourth paragraph of I of article L. 141-4 or article L. 521-8. To obtain this authorisation, an application must be submitted to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, together with the information defined by order. Approval may only be granted to a legal entity.

II. – In order to grant authorisation to a payment institution, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall verify that, taking into account the need to ensure the sound and prudent management of the payment institution, it has adequate governance and internal control procedures for its payment services business, as well as systems to ensure the security of the payment services provided and the protection of sensitive payment data.

These arrangements and procedures shall be proportionate to the nature and complexity of the payment services provided by the payment institution.

III. – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall also verify whether :

a) The persons declared to be in charge of the effective management of the payment institution are of good repute and have the skills and experience required for their position and required for payment services activities;

b) The exercise of supervision by the applicant undertaking is not likely to be hindered either by the existence of direct or indirect capital or control links between the undertaking and other persons or by the existence of legislative or regulatory provisions of a State that is not a party to the Agreement on the European Economic Area and to which one or more persons are subject.

IV. – In order to ensure the sound and prudent management of the payment institution, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution also assesses the quality of the shareholders or members who hold a qualifying shareholding.

Original in French 🇫🇷

Article L522-6

I. – Avant de fournir des services de paiement, les établissements de paiement doivent obtenir un agrément qui est délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l’article L. 141-4 ou de l’article L. 521-8. L’obtention de cet agrément est subordonnée à la soumission à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d’une demande accompagnée des informations définies par arrêté. Cet agrément ne peut être accordé qu’à une personne morale.

II. – Pour délivrer l’agrément à un établissement de paiement, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l’établissement de paiement, celui-ci dispose pour son activité de prestation de services de paiement d’une gouvernance et d’un contrôle interne adéquat, des dispositifs à même d’assurer la sécurité des services de paiement fournis, ainsi que la protection des données de paiement sensibles.

Ce dispositif et ces procédures sont proportionnés à la nature et à la complexité des services de paiement fournis par l’établissement de paiement.

III. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie également si :

a) Les personnes déclarées comme chargées de la direction effective de l’établissement de paiement possèdent l’honorabilité ainsi que la compétence et l’expérience nécessaires à leur fonction et requises pour les activités de services de paiement ;

b) L’exercice de la mission de contrôle de l’entreprise requérante n’est pas susceptible d’être entravée soit par l’existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre l’entreprise et d’autres personnes soit par l’existence de dispositions législatives ou réglementaires d’un Etat qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs personnes.

IV. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie également, afin de garantir une gestion saine et prudente de l’établissement de paiement, la qualité des actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée.