Article L5221-2 of the French General Code of Local Authorities

The representative of the State in the department(s) concerned may attend these conferences if the municipalities, public establishments for inter-municipal cooperation or mixed syndicates concerned so request.

The decisions taken therein are enforceable only after they have been ratified by all the municipal councils, deliberative bodies of public establishments for inter-municipal cooperation or mixed syndicates concerned and subject to the reservations set out in Titles I, II and III of Book III of Part Two.

Original in French

Article L5221-2

Les questions d’intérêt commun sont débattues dans des conférences dont la composition est définie par convention entre les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes intéressés. A défaut, les conseils municipaux et organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes intéressés y sont chacun représentés par trois de leurs membres désignés au scrutin secret.

Le représentant de l’Etat dans le ou les départements concernés peut assister à ces conférences si les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes intéressés le demandent.

Les décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu’après avoir été ratifiées par tous les conseils municipaux, organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes intéressés et sous les réserves énoncées aux titres Ier, II et III du livre III de la deuxième partie.