Article L523-4 of the French Monetary and Financial Code

I. – When a payment service provider, other than a credit institution, with its registered office in mainland France, Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Reunion Island, Mayotte or Saint-Martin, wishes to use an agent to provide payment services in another Member State of the European Union or party to the Agreement on the European Economic Area, the procedures set out in I of Article L. 522-13 shall apply.

II. – When a payment service provider, other than a credit institution authorised in another Member State of the European Union or party to the Agreement on the European Economic Area, wishes to use an agent to provide payment services in mainland France, Guadeloupe, French Guiana, Martinique, La Réunion, Mayotte or Saint-Martin, the procedures set out in II of Article L. 522-13 are applicable.

III. – When a credit institution authorised in another Member State of the European Union or party to the Agreement on the European Economic Area wishes to provide payment services in mainland France, Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Reunion Island, Mayotte or Saint-Martin through an agent, it shall inform the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution of its plans and send it prior information of a nature determined by order of the Minister responsible for the economy. The provisions of the second paragraph of 1° of II of Article L. 522-13 apply.

Original in French 🇫🇷

Article L523-4

I. – Lorsqu’un prestataire de services de paiement, autre qu’un établissement de crédit, ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, souhaite recourir à un agent pour fournir des services de paiement dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, les procédures prévues au I de l’article L. 522-13 sont applicables.

II. – Lorsqu’un prestataire de services de paiement, autre qu’un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen souhaite recourir à un agent pour fournir des services de paiement sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, les procédures prévues au II de l’article L. 522-13 sont applicables.

III. – Lorsqu’un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen souhaite fournir des services de paiement sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, par l’intermédiaire d’un agent, il informe l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de son projet et lui adresse préalablement les informations dont la nature est déterminée par arrêté du ministre chargé de l’économie. Les dispositions du second alinéa du 1° du II de l’article L. 522-13 s’appliquent.