Article L524-3 of the French Monetary and Financial Code

I. – Before commencing business, bureaux de change shall obtain an authorisation issued by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, which shall verify that the undertaking meets the following requirements:

a) It is registered in the Trade and Companies Register ;

b) It has paid-up capital or a guarantee from a credit institution, finance company or insurance company for an amount at least equal to a sum set by order of the Minister for the Economy;

c) Its directors and beneficial owners provide evidence that they are of good repute and have the necessary skills, under conditions defined by decree and in accordance with procedures laid down by order of the Minister for the Economy.

II. – Any change affecting a manual changer’s compliance with the obligations set out in I must be subject to the prior authorisation of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, a declaration or a notification, as applicable, in accordance with the conditions set by an order of the Minister for the Economy.

III. – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may withdraw the authorisation held by a manual changer, either at the request of the institution or on its own initiative, if the manual changer has not used the authorisation within twelve months or has not been in business for at least six months.

IV. – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publishes the list of manual money changers in accordance with the procedures defined by order of the Minister responsible for the economy.

Original in French 🇫🇷

Article L524-3

I. – Avant d’exercer leur activité, les changeurs manuels obtiennent une autorisation délivrée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui vérifie si l’entreprise satisfait aux obligations suivantes :

a) Elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés ;

b) Elle justifie soit d’un capital libéré, soit d’une caution d’un établissement de crédit, d’une société de financement ou d’une entreprise d’assurances, d’un montant au moins égal à une somme fixée par un arrêté du ministre chargé de l’économie ;

c) Ses dirigeants et ses bénéficiaires effectifs justifient qu’ils possèdent l’honorabilité et la compétence nécessaires, dans des conditions définies par décret et selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie.

II. – Toute modification affectant le respect par un changeur manuel des obligations prévues au I doit faire l’objet, selon le cas, d’une autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d’une déclaration ou d’une notification, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie.

III. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer l’autorisation dont est titulaire un changeur manuel, soit à la demande de l’établissement, soit d’office, lorsque le changeur manuel n’a pas fait usage de cette autorisation dans un délai de douze mois ou n’exerce plus son activité depuis au moins six mois.

IV. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie la liste des changeurs manuels selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’économie.