Article L524-6 of the French Monetary and Financial Code

I. – Money changers must at all times provide proof of compliance with the conditions set out in Article L. 524-3 and with all the provisions to which they are subject, in particular those of Title VI which apply to them.

Money changers shall keep a register of their transactions.

The Minister responsible for the economy may, by order, make them subject to special rules and conditions relating to their obligations under Title VI and this Title, as well as to rules governing the execution of manual foreign exchange transactions and the organisation and internal control procedures required to ensure compliance.

II. – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exercises disciplinary powers over bureaux de change under the conditions set out in V of Article L. 561-36-1.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall carry out on-site inspections of bureaux de change in accordance with Articles L. 612-17 and L. 612-23 to L. 612-27. The officers responsible for on-site inspections may carry out cash controls.

Customs officers with at least the rank of controller may also carry out on-site inspections of bureaux de change on behalf of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution under the conditions set out in Article L. 524-7.

Original in French 🇫🇷

Article L524-6

I. – Les changeurs manuels sont tenus à tout moment de justifier du respect des conditions mentionnées à l’article L. 524-3 ainsi que du respect de l’ensemble des dispositions auxquelles ils sont assujettis, notamment de celles des dispositions du titre VI qui leur sont applicables.

Les changeurs manuels tiennent un registre de leurs transactions.

Le ministre chargé de l’économie peut, par arrêté, les soumettre à des règles et conditions particulières relatives à leurs obligations prévues par le titre VI et par le présent titre, ainsi qu’à des règles d’exécution des opérations de change manuel, d’organisation et de contrôle interne propres à en assurer le respect.

II. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce le pouvoir disciplinaire sur les changeurs manuels dans les conditions prévues au V de l’article L. 561-36-1.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce le contrôle, notamment sur place, des changeurs manuels dans les conditions prévues aux articles L. 612-17 et L. 612-23 à L. 612-27. Les agents chargés du contrôle sur place peuvent procéder au contrôle de caisse.

Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent également exercer, pour le compte de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le contrôle sur place des changeurs manuels dans les conditions prévues à l’article L. 524-7.