Article L524-7 of the French Monetary and Financial Code

I. – Customs officers with at least the rank of controller are empowered to investigate and establish breaches of the rules applicable to manual money changers, as laid down by this Title and by Title VI or the regulations adopted for their application.

II. – To this end, the customs officers referred to in I shall have access, during the hours of business of manual money changers, to premises used for business purposes, excluding the parts of these premises used for private purposes.

They may ask to see the business registers and documents that manual money changers are required to draw up pursuant to this Title and Article L. 561-12.

They may obtain copies of the aforementioned documents.

They may inspect cash registers.

They may obtain information and evidence on site or by summons. Hearings of bureaux de change to which the application of the foregoing provisions may give rise shall be the subject of written reports.

III. – When the provisions of II are applied with a view to investigating and establishing the criminal offences provided for in Article L. 572-1, the Public Prosecutor shall be informed of the planned operations in advance. He may object within a time limit set by regulation.

IV. – At the end of the checks, customs officers draw up a report.

The list of documents of which a copy has been issued is attached to the report.

The report is signed by the customs officers who carried out the inspection and by the manual changer or, in the case of a legal entity, its representative. The interested party may submit comments within thirty days. These are attached to the file. If the person refuses to sign, this is noted in the minutes. A copy is given to the person concerned.

V. – The report, together with the report(s) of the hearing and the observations of the manual changer, shall be sent as soon as possible to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Original in French 🇫🇷

Article L524-7

I. – Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur sont habilités à rechercher et constater les manquements aux règles applicables aux changeurs manuels, prévues par le présent titre et par le titre VI ou les textes réglementaires pris pour leur application.

II. – A cette fin, les agents des douanes mentionnés au I ont accès, durant les heures d’activité professionnelle des changeurs manuels, aux locaux à usage professionnel à l’exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé.

Ils peuvent se faire communiquer les registres et les documents professionnels que les changeurs manuels sont tenus d’établir en application du présent titre et de l’article L. 561-12.

Ils peuvent se faire délivrer copie des documents susmentionnés.

Ils peuvent procéder au contrôle de caisse.

Ils peuvent recueillir sur place ou sur convocation des renseignements et justifications. Les auditions des changeurs manuels, auxquelles l’application des dispositions qui précèdent peut donner lieu, font l’objet de comptes rendus écrits.

III. – Lorsqu’il est fait application des dispositions du II en vue de rechercher et constater les infractions pénales prévues à l’article L. 572-1, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées. Il peut s’y opposer dans un délai fixé par voie réglementaire.

IV. – A l’issue des contrôles, les agents des douanes établissent un procès-verbal.

La liste des documents dont une copie a été délivrée lui est annexée.

Le procès-verbal est signé par les agents des douanes ayant procédé au contrôle ainsi que par le changeur manuel ou, s’il s’agit d’une personne morale, son représentant. La personne intéressée peut faire valoir ses observations dans un délai de trente jours. Celles-ci sont jointes au dossier. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. Copie de celui-ci est remise à l’intéressé.

V. – Le procès-verbal ainsi que le ou les comptes rendus d’audition et les observations du changeur manuel sont transmis dans les meilleurs délais à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.