Article L525-2 of the French Monetary and Financial Code

When they issue electronic money, the following institutions and services are also considered to be issuers of electronic money, without being subject to the provisions of Chapter VI of this Title and within the limits of the legislative provisions which, where applicable, govern them:

1° The Banque de France , the Institut d’émission des départements d’outre-mer and the Institut d’émission d’outre-mer ;

2° The Treasury ;

3° The Caisse des dépôts et consignations.

Original in French 🇫🇷

Article L525-2

Lorsqu’ils émettent de la monnaie électronique, les institutions et services suivants sont également considérés comme des émetteurs de monnaie électronique, sans être soumis aux dispositions du chapitre VI du présent titre et dans les limites des dispositions législatives qui, le cas échéant, les régissent :

1° La Banque de France , l’Institut d’émission des départements d’outre-mer et l’Institut d’émission d’outre-mer ;

2° Le Trésor public ;

3° La Caisse des dépôts et consignations.