Article L525-4 of the French Monetary and Financial Code

Special dematerialised payment vouchers subject to specific legislative or regulatory provisions or to a special public law regime, which are intended to be used exclusively for the acquisition of a limited number of specific categories of goods or services or for use in a limited network, are not considered to be electronic money within the meaning of Article L. 315-1. Companies which issue and manage these vouchers, for the part of their activity which meets the conditions of this article, are not subject to the rules applicable to electronic money issuers mentioned in article L. 525-1. The list of special dematerialised payment instruments covered by this article is set by order of the Minister for the Economy.

As part of its fundamental duties, the Banque de France ensures the security of special dematerialised payment instruments and the relevance of the standards applicable in this area. If it considers that one of these special dematerialised payment instruments offers insufficient security guarantees, it may recommend that the issuer take any measures intended to remedy the situation. If these recommendations are not acted upon, it may, after hearing the issuer’s observations, decide to issue a negative opinion published in the Official Journal.

In order to carry out its duties, the Banque de France shall carry out expert appraisals and obtain from the issuer or any interested party any relevant information concerning special dematerialised payment instruments and the terminals or technical devices associated with them.

The companies mentioned in this article shall send the Banque de France an annual report justifying the security of the special dematerialised payment instruments that they issue and manage.

Original in French 🇫🇷

Article L525-4

Les titres spéciaux de paiement dématérialisés soumis à des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques ou à un régime spécial de droit public qui en destinent l’usage exclusivement à l’acquisition d’un nombre limité de catégories de biens ou de services déterminées ou à une utilisation dans un réseau limité ne sont pas considérés comme de la monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1. Les entreprises qui émettent et gèrent ces titres, pour la partie de leur activité qui répond aux conditions du présent article, ne sont pas soumises aux règles applicables aux émetteurs de monnaie électronique mentionnés à l’article L. 525-1. La liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés concernés par le présent article est fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s’assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés et de la pertinence des normes applicables en la matière. Si elle estime qu’un de ces titres spéciaux de paiement dématérialisés présente des garanties de sécurité insuffisantes, elle peut recommander à son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier. Si ces recommandations n’ont pas été suivies d’effet, elle peut, après avoir recueilli les observations de l’émetteur, décider de formuler un avis négatif publié au Journal officiel.

Pour l’exercice de ces missions, la Banque de France procède aux expertises et se fait communiquer, par l’émetteur ou par toute personne intéressée, les informations utiles concernant les titres spéciaux de paiement dématérialisés et les terminaux ou les dispositifs techniques qui leur sont associés.

Les entreprises mentionnées au présent article adressent à la Banque de France un rapport annuel justifiant de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés qu’elles émettent et gèrent.