Article L525-6 of the French Monetary and Financial Code

As soon as the total value of electronic money in circulation exceeds one million euros, the undertaking referred to in Article L. 525-5 shall send a declaration to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution has a period set by decree from receipt of the declaration or, if the declaration is incomplete, the same period from receipt of all the necessary information to notify the declarant, after receiving the opinion of the Banque de France pursuant to the fourth paragraph of I of Article L. 141-4, that the conditions referred to in Article L. 525-5 have not been met.

Silence on the part of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall be deemed to constitute approval of compliance with the aforementioned conditions.

The undertakings referred to in Article L. 525-5 shall send an annual update of the declaration to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, which shall forward it to the Banque de France, in order to demonstrate compliance with the aforementioned provisions and the security of the means of payment they issue and manage.

As soon as a company plans to no longer meet the conditions set out in Article L. 525-5, it shall submit an application for authorisation to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pursuant to Article L. 526-7 .

When the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifies an undertaking that the conditions mentioned in Article L. 525-5 are not met, the undertaking has three months to take the necessary measures to comply with the aforementioned conditions or to file an application for authorisation with the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pursuant to Article L. 526-7.

Until such time as the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution has decided whether to grant authorisation, the undertaking shall ensure that it complies with the conditions set out in Article L. 525-5.

Original in French 🇫🇷

Article L525-6

Dès que la valeur totale de monnaie électronique en circulation dépasse un million d’euros, l’entreprise mentionnée à l’article L. 525-5 adresse une déclaration à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d’un délai fixé par décret à compter de la réception de la déclaration ou, si celle-ci est incomplète, du même délai à compter de la réception de toutes les informations nécessaires pour notifier au déclarant, après avis de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l’article L. 141-4, que les conditions mentionnées à l’article L. 525-5 ne sont pas remplies.

Le silence gardé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vaut approbation du respect des conditions susmentionnées.

Les entreprises mentionnées à l’article L. 525-5 adressent chaque année à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui la transmet à la Banque de France, une actualisation de la déclaration afin de justifier du respect des dispositions précitées et de la sécurité des moyens de paiement qu’elles émettent et gèrent.

Dès qu’une entreprise prévoit de ne plus remplir les conditions mentionnées à l’article L. 525-5, elle dépose une demande d’agrément auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l’article L. 526-7.

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à une entreprise que les conditions mentionnées à l’article L. 525-5 ne sont pas remplies, l’entreprise dispose d’un délai de trois mois pour prendre les mesures nécessaires pour respecter les conditions précitées ou pour déposer une demande d’agrément auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l’article L. 526-7.

Tant que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne s’est pas prononcée sur l’octroi de l’agrément, l’entreprise veille à respecter les conditions prévues à l’article L. 525-5.