Article L526-11 of the French Monetary and Financial Code

Within a period set by regulation from receipt of the application or, if the application is incomplete, within the same period from receipt of all the information necessary for the decision, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall notify the applicant of its decision.

Where the decision concerns an undertaking which previously carried on an activity under Article L. 525-5 or Article L. 525-6-1, the decision shall specify the period of time, which may not exceed one year, allowed for the undertaking to ensure compliance of the electronic money in circulation issued prior to authorisation, taking into account in particular the period of validity of the electronic money.

Original in French 🇫🇷

Article L526-11

Dans un délai fixé par voie réglementaire à compter de la réception de la demande ou, si la demande est incomplète, dans le même délai à compter de la réception de toutes les informations nécessaires aux fins de la décision, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sa décision au demandeur.

Dans le cas où la décision concerne une entreprise qui exerçait jusque-là une activité au titre de l’article L. 525-5 ou de l’article L. 525-6-1, la décision précise le délai, qui ne peut être supérieur à un an, laissé à l’entreprise pour assurer la mise en conformité de la monnaie électronique en circulation émise préalablement à l’agrément, en tenant compte notamment de la durée de validité de ladite monnaie électronique.