Article L526-12 of the French Monetary and Financial Code

An electronic money institution shall at all times comply with the conditions of its authorisation.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall be notified of any change in the conditions governing the authorisation granted to an electronic money institution that affects the accuracy of the information and supporting documents provided for the implementation of the provisions of Articles L. 526-8 to L. 526-10. The procedures for this declaration and the consequences that may be drawn from it are set by order of the Minister for the Economy.

Original in French 🇫🇷

Article L526-12

L’établissement de monnaie électronique satisfait à tout moment aux conditions de son agrément.

Toute modification des conditions auxquelles est subordonné l’agrément délivré à un établissement de monnaie électronique ayant une incidence sur l’exactitude des informations et pièces justificatives fournies pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 526-8 à L. 526-10 fait l’objet d’une déclaration auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les modalités de cette déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.