Article L526-15 of the French Monetary and Financial Code

The withdrawal of an electronic money institution’s authorisation may also be decided ex officio by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution if the institution:

1° Does not make use of the authorisation within a period of twelve months or has ceased to carry on business for a period of more than six months ;

2° Has obtained authorisation by making false declarations or by any other irregular means;

3° No longer fulfils the conditions to which its authorisation or a subsequent authorisation is subject or fails to inform the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution of major changes in this regard.

4° Represents a threat to the stability of or confidence in the payment system by continuing to provide payment services.

Original in French 🇫🇷

Article L526-15

Le retrait de l’agrément d’établissement de monnaie électronique peut également être décidé d’office par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque l’établissement :

1° Ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de douze mois ou a cessé d’exercer son activité pendant une période supérieure à six mois ;

2° A obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;

3° Ne remplit plus les conditions auxquelles est subordonné son agrément ou une autorisation ultérieure ou omet d’informer l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de changements majeurs à ce sujet.

4° Représente une menace pour la stabilité du système de paiement ou la confiance en celui-ci en poursuivant son activité de services de paiement.