Article L526-16 of the French Monetary and Financial Code

Withdrawal of authorisation takes effect at the end of a period determined by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

During this period :

1° The electronic money institution remains subject to supervision by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may impose the disciplinary sanctions provided for in Article L. 612-39, including deregistration;

2° The institution may not issue electronic money;

3° It may only refer to its status as an electronic money institution by stating that its authorisation is in the process of being withdrawn;

4° It may only provide guarantees that it will carry out operations that are strictly necessary to clear its accounts.

Original in French 🇫🇷

Article L526-16

Le retrait d’agrément prend effet à l’expiration d’une période dont la durée est déterminée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Pendant cette période :

1° L’établissement de monnaie électronique demeure soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues à l’article L. 612-39, y compris la radiation ;

2° L’établissement ne peut émettre de la monnaie électronique ;

3° Il ne peut faire état de sa qualité d’établissement de monnaie électronique qu’en précisant que son agrément est en cours de retrait ;

4° Il ne peut fournir que les garanties d’exécution d’opérations strictement nécessaires à l’apurement de sa situation.