Article L526-18 of the French Monetary and Financial Code

The removal of an electronic money institution from the list of authorised electronic money institutions may be ordered as a disciplinary sanction by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

For an electronic money institution carrying out activities of a hybrid nature within the meaning of Article L. 526-3, deregistration means that the institution is prohibited from carrying out the activities for which it was granted authorisation as an electronic money institution.

For other institutions, deregistration results in the liquidation of the legal entity.

Any institution that has been the subject of such a disciplinary sanction remains under the supervision of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution until, respectively, it ceases all activity or goes into liquidation. Until that time, they may only carry out electronic money management operations that are strictly necessary to clear their situation. It may only refer to its status as an electronic money institution by specifying that it has been deregistered.

Original in French 🇫🇷

Article L526-18

La radiation d’un établissement de monnaie électronique de la liste des établissements de monnaie électronique agréés peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Pour un établissement de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride au sens de l’article L. 526-3, la radiation s’entend comme une interdiction faite à l’établissement d’exercer les activités pour lesquelles l’agrément d’établissement de monnaie électronique lui avait été octroyé.

Pour les autres établissements, la radiation entraîne la liquidation de la personne morale.

Tout établissement qui a fait l’objet d’une telle sanction disciplinaire demeure soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu’à, respectivement, l’arrêt de toute activité ou la clôture de la liquidation. Jusque-là, il ne peut effectuer que les opérations de gestion de monnaie électronique strictement nécessaires à l’apurement de sa situation. Il ne peut faire état de sa qualité d’établissement de monnaie électronique qu’en précisant qu’il a fait l’objet d’une mesure de radiation.