Article L526-29 of the French Monetary and Financial Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may issue a recommendation or an injunction to electronic money institutions to ensure the existence of sufficient own funds for the issuance and management of electronic money, in particular where activities other than the issuance and management of electronic money adversely affect or threaten to adversely affect the financial soundness of the electronic money institution.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may also issue a recommendation or injunction to electronic money institutions carrying out hybrid activities within the meaning of Article L. 526-3 a recommendation or an injunction to create a separate legal entity for the activities of issuing and managing electronic money where the institution’s activities other than issuing and managing electronic money undermine or threaten to undermine the financial soundness of the electronic money institution or the ability of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution to monitor the institution’s compliance with all the obligations imposed on it.

Original in French 🇫🇷

Article L526-29

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut adresser aux établissements de monnaie électronique une recommandation ou une injonction à l’effet d’assurer l’existence de fonds propres suffisants pour l’émission et la gestion de monnaie électronique, notamment lorsque les activités autres que l’émission et la gestion de monnaie électronique de l’établissement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l’établissement de monnaie électronique.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également adresser aux établissements de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride au sens de l’article L. 526-3 une recommandation ou une injonction à l’effet de créer une personne morale distincte pour les activités d’émission et de gestion de monnaie électronique lorsque les activités autres que l’émission et la gestion de monnaie électronique de l’établissement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l’établissement de monnaie électronique ou à la capacité de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de contrôler si l’établissement respecte toutes les obligations qui lui sont imposées.