Article L526-31 of the French Monetary and Financial Code

An electronic money institution which intends to outsource operational functions shall inform the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Essential operational functions may not be outsourced in such a way as to seriously impair the quality of the electronic money institution’s internal control or to prevent the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution from monitoring the institution’s compliance with all the obligations to which it is subject.

The conditions for application of this article are defined by order of the Minister responsible for the economy.

Original in French 🇫🇷

Article L526-31

Tout établissement de monnaie électronique qui entend externaliser des fonctions opérationnelles en informe l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

L’externalisation de fonctions opérationnelles essentielles ne peut pas être faite d’une manière qui nuise sérieusement à la qualité du contrôle interne de l’établissement de monnaie électronique ou qui empêche l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de contrôler que cet établissement respecte bien toutes les obligations auxquelles il est soumis.

Les conditions d’application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé de l’économie.