Article L526-35 of the French Monetary and Financial Code

Any member of a board of directors or, as the case may be, of a supervisory board and any person who, in any capacity whatsoever, participates in the direction or management of an electronic money institution or who is employed by an electronic money institution is bound by professional secrecy.

Apart from cases where the law so provides, professional secrecy may not be invoked against the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, the Banque de France, the Institut d’émission d’outre-mer, the Institut d’émission des départements d’outre-mer or the judicial authorities acting in the context of criminal proceedings.

Electronic money institutions may communicate information covered by professional secrecy to the persons with whom they negotiate, conclude or execute the transactions mentioned in 1° to 5°, provided that this information is necessary for such transactions:

1° Acquisitions of shareholdings or control in an electronic money institution ;

2° Transfers of assets or goodwill;

3° Assignment or transfer of contracts;

4° Contracts for the provision of services concluded with a third party with a view to entrusting it with important operational functions;

5° During the study or preparation of any type of contract or transaction, where these entities belong to the same group as the party making the communication.

In addition to the cases mentioned in 1° to 5°, electronic money institutions may communicate information covered by professional secrecy on a case-by-case basis and only when the persons concerned have expressly allowed them to do so.

Persons receiving information covered by professional secrecy which has been provided to them for the purposes of one of the operations set out above must keep it confidential, whether or not the aforementioned operation is successful. However, in the event that the aforementioned transaction is successful, these persons may in turn communicate the information covered by professional secrecy, under the same conditions as those referred to in this article, to the persons with whom they negotiate, conclude or execute the transactions set out above.

Original in French 🇫🇷

Article L526-35

Tout membre d’un conseil d’administration et, selon le cas, d’un conseil de surveillance et toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d’un établissement de monnaie électronique ou qui est employée par un établissement de monnaie électronique est tenu au secret professionnel.

Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ni à la Banque de France ni à l’Institut d’émission d’outre-mer ni à l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

Les établissements de monnaie électronique peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux personnes avec lesquelles ils négocient, concluent ou exécutent les opérations mentionnées aux 1° à 5°, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci :

1° Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de monnaie électronique ;

2° Cessions d’actifs ou de fonds de commerce ;

3° Cessions ou transferts de contrats ;

4° Contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes ;

5° Lors de l’étude ou de l’élaboration de tout type de contrats ou d’opérations, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l’auteur de la communication.

Outre les cas mentionnés aux 1° à 5°, les établissements de monnaie électronique peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de le faire.

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel qui leur ont été fournies pour les besoins d’une des opérations ci-dessus énoncées doivent les conserver confidentielles, que l’opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l’hypothèse où l’opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel, dans les mêmes conditions que celles visées au présent article, aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.