Article L526-38 of the French Monetary and Financial Code

All electronic money institutions shall publish their annual accounts in accordance with the conditions laid down by the Autorité des normes comptables after obtaining the opinion of the Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall ensure that the publications provided for in the first paragraph are made on a regular basis. It may order the electronic money institution to make corrective disclosures in the event of inaccuracies or omissions in the published documents.

It may provide the public with any information it deems necessary.

Original in French 🇫🇷

Article L526-38

Tout établissement de monnaie électronique publie ses comptes annuels dans des conditions fixées par l’Autorité des normes comptables après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’assure que les publications prévues au premier alinéa sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner à l’établissement de monnaie électronique de procéder à des publications rectificatives en cas d’inexactitudes ou d’omissions relevées dans les documents publiés.

Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu’elle estime nécessaires.