Article L526-7 of the French Monetary and Financial Code

Before issuing and managing electronic money, electronic money institutions must obtain an authorisation issued by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, after obtaining the opinion of the Banque de France under the fourth paragraph of I of article L. 141-4 or article L. 521-8.

To obtain this authorisation, an application must be submitted to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, together with the information defined by order. This authorisation may only be granted to a legal entity.

Original in French 🇫🇷

Article L526-7

Avant d’émettre et de gérer de la monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique obtiennent un agrément délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l’article L. 141-4 ou de l’article L. 521-8.

L’obtention de cet agrément est subordonnée à la soumission à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d’une demande accompagnée des informations définies par arrêté. Cet agrément ne peut être accordé qu’à une personne morale.