Article L531-12 of the French Monetary and Financial Code

I. – Any member of a board of directors or, as the case may be, of a supervisory board and any person who in any capacity participates in the direction or management of an investment firm or portfolio management company or who is employed by the latter is bound by professional secrecy.

Apart from cases where the law so provides, professional secrecy may not be invoked against the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, the Autorité des marchés financiers, the Banque de France, the Institut d’émission des départements d’outre-mer, the Institut d’émission d’outre-mer or the judicial authority acting in the context of criminal proceedings.

Investment firms and portfolio management companies may also communicate information covered by professional secrecy, on the one hand, to rating agencies for the purposes of rating financial products and, on the other hand, to persons with whom they negotiate, conclude or execute the transactions listed below, provided that this information is necessary for such transactions:

1° Credit transactions carried out, directly or indirectly, by one or more investment firms or one or more funds managed by a portfolio management company;

2° Transactions in financial instruments, guarantees or insurance intended to cover a credit risk;

3° Acquisition of equity interests or control in a credit institution, finance company, investment firm or portfolio management company;

4° Disposal of assets or goodwill;

5° Assignment or transfer of receivables or contracts;

6° Contracts for the provision of services concluded with a third party with a view to entrusting it with important operational functions;

7° During the study or preparation of any type of contract or transaction, provided that these entities belong to the same group as the person making the communication.

When dealing in financial contracts, investment firms and portfolio management companies may also communicate information covered by professional secrecy where the laws or regulations of a country that is not a member of the European Union provide for the declaration of such information to a central repository. When this information constitutes personal data subject to law no. 78-17 of 6 January 1978 relating to information technology, files and civil liberties, it must be transmitted in accordance with the conditions laid down by the same law.

In addition to the cases described above, investment firms and portfolio management companies may disclose information covered by professional secrecy on a case-by-case basis and only when the persons concerned have expressly given their permission to do so.

Persons receiving information covered by professional secrecy, which has been provided to them for the purposes of one of the operations set out above, must keep it confidential, whether or not the aforementioned operation is successful. However, in the event that the aforementioned transaction is successful, these persons may in turn communicate the information covered by professional secrecy under the same conditions as those referred to in this article to the persons with whom they negotiate, conclude or execute the aforementioned transactions.

II. – (Repealed).

Original in French 🇫🇷

Article L531-12

I. – Tout membre d’un conseil d’administration et, selon le cas, d’un conseil de surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d’une entreprise d’investissement ou d’une société de gestion de portefeuille ou qui est employée par celle-ci est tenu au secret professionnel.

Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ni à l’Autorité des marchés financiers, ni à la Banque de France, ni à l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, ni à l’Institut d’émission d’outre-mer, ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale.

Les entreprises d’investissement et les sociétés de gestion de portefeuille peuvent par ailleurs communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, d’une part, aux agences de notation pour les besoins de la notation des produits financiers et, d’autre part, aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations ci-après énoncées, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci :

1° Opérations de crédit effectuées, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises d’investissement ou un ou plusieurs fonds gérés par une société de gestion de portefeuille ;

2° Opérations sur instruments financiers, de garanties ou d’assurance destinées à la couverture d’un risque de crédit ;

3° Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d’investissement ou une société de gestion de portefeuille ;

4° Cessions d’actifs ou de fonds de commerce ;

5° Cessions ou transferts de créances ou de contrats ;

6° Contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes ;

7° Lors de l’étude ou l’élaboration de tout type de contrats ou d’opérations, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l’auteur de la communication.

Lors d’opérations sur contrats financiers, les entreprises d’investissement et les sociétés de gestion de portefeuille peuvent également communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, lorsqu’une législation ou une réglementation d’un Etat qui n’est pas membre de l’Union européenne prévoit la déclaration de ces informations à un référentiel central. Lorsque ces informations constituent des données à caractère personnel soumises à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, leur transmission doit s’effectuer dans les conditions prévues par la même loi.

Outre les cas exposés ci-dessus, les entreprises d’investissement et les sociétés de gestion de portefeuille peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de le faire.

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d’une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l’opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l’hypothèse où l’opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.

II. – (Abrogé).