Article L531-4 of the French Monetary and Financial Code

Investment firms are legal entities, other than portfolio management companies and credit institutions, which are authorised to provide the investment services referred to in Article L. 321-1 on a regular professional basis.

The investment firms defined in the previous paragraph may be:

1° A class 1 bis investment firm, authorised to provide any of the investment services mentioned in 3, 6-1 or 6-2 of article L. 321-1, which is not a trader in commodities and emission allowances as defined in point 150 of paragraph 1 of Article 4 of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013, or an insurance company or an undertaking for collective investment and which meets one of the following conditions:

a) The total value of its consolidated assets reaches or exceeds €15 billion, calculated as an average over the last twelve months, excluding the value of the individual assets of any subsidiary established outside the European Union which performs any of the investment services mentioned in 3, 6-1 or 6-2 of Article L. 321-1;

b) The total value of its consolidated assets is less than 15 billion euros and it is part of a group in which the total value of the consolidated assets of all the companies in the group, each of which individually has total assets of less than 15 billion euros, and which provide any of the investment services mentioned in 3, 6-1 or 6-2 of Article L. 321-1, has reached or exceeds 15 billion euros. These amounts are calculated as the average over the last twelve months, excluding the value of the individual assets of any subsidiary established outside the European Union which carries out any of the activities mentioned in the first paragraph;

c) It has been the subject of a decision by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pursuant to Article L. 533-4-2;

d) It benefits from an authorisation granted by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pursuant to paragraph 5 of Article 1 of Regulation (EU) 2019/2033 of the European Parliament and of the Council of 27 November 2019;

2° A class 2 investment firm, which is neither a class 1 bis investment firm nor a class 3 investment firm;

3° A class 3 investment firm which meets all the conditions set out in paragraph 1 of Article 12 of the same Regulation.

Original in French 🇫🇷

Article L531-4

Les entreprises d’investissement sont des personnes morales, autres que les sociétés de gestion de portefeuille et les établissements de crédit, qui sont agréées pour fournir à titre de profession habituelle des services d’investissement mentionnés à l’article L. 321-1.

Les entreprises d’investissement définies au précédent alinéa peuvent être :

1° Une entreprise d’investissement de classe 1 bis, agréée pour fournir à titre de profession habituelle l’un quelconque des services d’investissement mentionnés aux 3,6-1 ou 6-2 de l’article L. 321-1, qui n’est pas un négociant en matières premières et quotas d’émission défini au point 150 du paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, ni une entreprise d’assurance ou un organisme de placement collectif et qui remplit l’une des conditions suivantes :

a) La valeur totale de ses actifs consolidés atteint ou dépasse 15 milliards d’euros, calculée comme étant la moyenne des douze derniers mois, en excluant la valeur des actifs individuels de toute filiale établie en dehors de l’Union européenne qui exerce l’un quelconque des services d’investissement mentionnés aux 3,6-1 ou 6-2 de l’article L. 321-1 ;

b) La valeur totale de ses actifs consolidés est inférieure à 15 milliards d’euros et elle fait partie d’un groupe dans lequel la valeur totale des actifs consolidés de toutes les entreprises du groupe, qui chacune prise individuellement a un actif total inférieur à 15 milliards d’euros, et qui exercent l’un quelconque des services d’investissement mentionnés aux 3,6-1 ou 6-2 de l’article L. 321-1, a atteint ou dépasse 15 milliards d’euros. Ces montants sont calculés comme étant la moyenne des douze derniers mois, en excluant la valeur des actifs individuels de toute filiale établie en dehors de l’Union européenne qui exerce l’une quelconque des activités mentionnées au premier alinéa ;

c) Elle a fait l’objet d’une décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu de l’article L. 533-4-2 ;

d) Elle bénéficie d’une autorisation accordée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu du paragraphe 5 de l’article 1er du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 ;

2° Une entreprise d’investissement de classe 2, qui n’est ni une entreprise d’investissement de classe 1 bis ni une entreprise d’investissement de classe 3 ;

3° Une entreprise d’investissement de classe 3, qui remplit l’ensemble des conditions énoncées au paragraphe 1 de l’article 12 du même règlement.