Article L531-6 of the French Monetary and Financial Code

I. Changes in the ownership structure of an investment firm must be notified to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

The acquisition or extension of direct or indirect shareholdings in an investment firm must be authorised by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

When the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution is notified of the reduction or disposal of a direct or indirect holding, it shall verify that the transaction does not call into question the conditions to which the authorisation granted to the investment firm is subject.

A decree of the Conseil d’Etat shall determine the criteria to be used by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in assessing the transactions referred to in the second paragraph. The terms and conditions of the procedures referred to in this I are specified by the decree provided for in Article L. 611-4.

When the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution becomes aware that a person, acting alone or in concert with others, has failed to comply with the notification obligation set out in the first paragraph of this I, it may order that person to make the required notification without delay.

II.Without prejudice to the provisions of Article L. 233-14 of the Commercial Code, in the event of failure to comply with the rules laid down in I or where the influence exercised by shareholders or members, whether direct or indirect, natural or legal persons, who hold a qualifying holding within the meaning of Article 4(1)(36) of Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on prudential requirements for credit institutions and investment firms is likely to undermine the sound and prudent management of the investment firm, the public prosecutor, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution or any shareholder or holder of shares may ask the court to suspend the exercise of the voting rights attached to the shares of an investment firm held directly or indirectly in an irregular manner until the situation is remedied.

Original in French 🇫🇷

Article L531-6

I.-Les modifications dans la répartition du capital d’une entreprise d’investissement doivent être notifiées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans une entreprise d’investissement doivent être autorisées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Lorsqu’une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est notifiée, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que cette opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l’agrément délivré à l’entreprise d’investissement.

Un décret en Conseil d’Etat détermine notamment les critères d’appréciation, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des opérations mentionnées au deuxième alinéa. Les modalités des procédures mentionnées au présent I sont précisées par l’arrêté prévu à l’article L. 611-4.

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance qu’une personne, agissant seule ou de concert avec d’autres, n’a pas respecté l’obligation de notification prévue au premier alinéa du présent I, elle peut enjoindre à cette personne de procéder sans délai à la notification requise.

II.-Sans préjudice des dispositions de l’article L. 233-14 du code de commerce, en cas de manquement aux règles fixées au I ou lorsque l’influence exercée par les actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée au sens du 36 du paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement est susceptible de nuire à la gestion saine et prudente de l’entreprise d’investissement, le procureur de la République, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou tout actionnaire ou détenteur de parts sociales peut demander au juge de suspendre, jusqu’à régularisation de la situation, l’exercice des droits de vote attachés aux actions et parts sociales d’entreprise d’investissement détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.