Article L532-20-1-B of the French Monetary and Financial Code

Where the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution or the Autorité des marchés financiers finds that an ISP with a branch in mainland France, Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Reunion, Mayotte or Saint-Martin is not complying with the disclosure requirements laid down in Article L. 532-20, the provisions of the second paragraph of Article L. 532-18-1 and Article L. 532-18-2 or the regulatory provisions adopted for their application, it shall require the ISP to put an end to the irregular situation.

If the investment service provider concerned fails to take the necessary steps, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution or the Autorité des marchés financiers, as the case may be, shall take all appropriate measures to ensure that the irregular situation is remedied. The nature of these measures shall be communicated to the competent authorities of the home State.

If, despite the measures taken in accordance with the second subparagraph, the investment service provider persists in infringing the legal or regulatory provisions mentioned in the first subparagraph, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution or the Autorité des marchés financiers, as the case may be, may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or punish further irregularities and, if necessary, prohibit the provider from continuing to provide services in mainland France, Guadeloupe, French Guiana, Martinique, La Réunion, Mayotte and Saint-Martin. The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution or the Autorité des marchés financiers will notify the service provider concerned of its decision, stating the reasons for the decision.

The Autorité des marchés financiers may refer the matter to the European Securities and Markets Authority pursuant to Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 establishing a European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority).

Original in French 🇫🇷

Article L532-20-1-B

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l’Autorité des marchés financiers constate qu’un prestataire de services d’investissement ayant une succursale sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin ne respecte pas les obligations d’information prévues à l’article L. 532-20, les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 532-18-1 et de l’article L. 532-18-2 ou les dispositions réglementaires prises pour leur application, elle exige que ce prestataire mette fin à cette situation irrégulière.

Si le prestataire de services d’investissement concerné ne prend pas les dispositions nécessaires, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l’Autorité des marchés financiers, selon le cas, prend toutes les mesures appropriées pour qu’il mette fin à cette situation irrégulière. La nature de ces mesures est communiquée aux autorités compétentes de l’Etat d’origine.

Si, en dépit des mesures prises conformément au deuxième alinéa, le prestataire de services d’investissement persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires mentionnées au premier alinéa, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l’Autorité des marchés financiers, selon le cas, peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l’Etat d’origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, interdire à ce prestataire de continuer à fournir des services sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l’Autorité des marchés financiers notifie sa décision, dûment motivée, au prestataire concerné.

L’Autorité des marchés financiers peut en référer à l’Autorité européenne des marchés financiers en application de l’article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).