Article L532-23 of the French Monetary and Financial Code

I.-Any investment services provider other than a portfolio management company whose registered office is located in mainland France, Guadeloupe, French Guiana, Martinique, La Réunion, Mayotte and Saint-Martin and which is authorised to provide investment services pursuant to Article L. 532-1 that wishes to establish a branch in another Member State of the European Union or a State party to the European Economic Area, or to use a tied agent established in another Member State of the European Union or a State party to the European Economic Area in which it has not established a branch, shall notify its plans to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution in accordance with rules laid down by decree.

II.-In the case of investment firms, the draft referred to in I and the information provided for in Article L. 533-23 ensuring the protection of the branch’s clients shall be forwarded, within three months of receipt, to the competent authority of the host State designated as the contact point within the meaning of Article 79(1) of Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on markets in financial instruments, under the conditions and in accordance with the procedures laid down by decree. Transmission may be refused only if the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution establishes that the administrative structures or financial situation of the investment firm do not allow the establishment of a branch or the use of a tied agent.

The investment firm concerned shall be notified of this transmission.

If the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuses to communicate the information referred to in the first paragraph to the competent authority of the host country designated as the contact point, it shall inform the investment firm concerned of the reasons for its refusal within three months of receiving the information.

Upon receipt of the response from the competent authority of the host country designated as the contact point or, in the absence of a response from the competent authority of the host country designated as the contact point, upon expiry of a period of two months from the date of transmission by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, the branch of the applicant investment firm may be established and commence business subject, where applicable, to meeting the specific conditions necessary for trading on a regulated market, or the tied agent may commence business.

Original in French 🇫🇷

Article L532-23

I.-Tout prestataire de services d’investissement autre qu’une société de gestion de portefeuille ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin et autorisé à fournir des services d’investissement en application de l’article L. 532-1 qui veut établir une succursale dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen ou avoir recours à un agent lié établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen dans lequel il n’a pas établi de succursale notifie son projet à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon des règles fixées par décret.

II.-Dans le cas des entreprises d’investissement, le projet mentionné au I ainsi que les informations prévues à l’article L. 533-23 assurant la protection des clients de la succursale sont transmis, dans les trois mois de leur réception, à l’autorité compétente de l’Etat d’accueil désignée comme point de contact au sens du 1 de l’article 79 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. Le refus de transmission ne peut intervenir que si l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit que les structures administratives ou la situation financière de l’entreprise d’investissement ne permettent pas l’établissement d’une succursale ou le recours à un agent lié.

L’entreprise d’investissement concernée est avisée de cette transmission.

Si l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse de communiquer les informations mentionnées au premier alinéa à l’autorité compétente de l’Etat d’accueil désignée comme point de contact, elle fait connaître les motifs de ce refus à l’entreprise d’investissement concernée dans les trois mois suivant la réception de ces informations.

Dès réception de la réponse de l’autorité compétente de l’Etat d’accueil désignée comme point de contact ou, en cas d’absence de réponse de sa part, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la transmission effectuée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la succursale de l’entreprise d’investissement pétitionnaire peut être établie et commencer à exercer ses activités sous réserve, le cas échéant, de remplir les conditions spécifiques nécessaires pour négocier sur un marché réglementé, ou l’agent lié peut commencer à exercer ses activités.