Article L532-3 of the French Monetary and Financial Code

I. – Authorisation to provide one or more investment services by a credit institution may be granted to legal entities having their registered office in France or to branches established in France of credit institutions having their registered office in a State which is neither a member of the European Union nor a party to the Agreement on the European Economic Area. To grant this authorisation, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution verifies, in addition to the conditions set out in Article L. 511-10, whether the credit institution has:

1° Sufficient initial capital or endowment as determined by the Minister responsible for the economy, taking into account the nature of the service it intends to provide;

2° A programme of operations for each of the services it intends to provide, specifying the conditions under which it intends to provide the investment services concerned and indicating the type of transactions envisaged and its organisational structure.

The credit institution must also have subscribed to a securities guarantee scheme managed by the Fonds de garantie des dépôts et de résolution in accordance with Articles L. 322-1 to L. 322-4.

The AMF may attach special conditions to the authorisation in order to preserve the balance of the institution’s financial structure. The Authority may also make the granting of authorisation subject to compliance with undertakings given by the applicant institution.

The credit institution must comply with the conditions of the authorisation at all times.

II. – When they are authorised to provide investment services, credit institutions having their registered office or central administration in a State which is neither a member of the European Union nor a party to the Agreement on the European Economic Area may provide these investment services on French territory without having a branch in France, provided that the client alone initiates this provision.

These credit institutions are prohibited from marketing financial instruments or investment services other than those for which the client has initiated the provision, other than through a branch authorised in accordance with this sub-section.

Original in French 🇫🇷

Article L532-3

I. – L’agrément autorisant la fourniture d’un ou plusieurs services d’investissement par un établissement de crédit peut être délivré à des personnes morales ayant leur siège social en France ou à des succursales établies sur le territoire français d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n’est ni membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Pour délivrer cet agrément, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie, outre les conditions posées à l’article L. 511-10, si l’établissement de crédit dispose :

1° D’un capital initial ou d’une dotation initiale suffisant déterminé par le ministre chargé de l’économie, compte tenu de la nature du service qu’il entend fournir ;

2° D’un programme d’activité pour chacun des services qu’il entend fournir qui précise les conditions dans lesquelles il envisage de fournir les services d’investissement concernés et indique le type d’opérations envisagées et la structure de son organisation.

L’établissement de crédit doit en outre avoir adhéré à un mécanisme de garantie des titres géré par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution conformément aux articles L. 322-1 à L. 322-4.

L’Autorité peut assortir l’agrément de conditions particulières visant à préserver l’équilibre de la structure financière de l’établissement. L’Autorité peut également subordonner l’octroi de l’agrément au respect d’engagements souscrits par l’établissement requérant.

L’établissement de crédit doit satisfaire à tout moment aux conditions de cet agrément.

II. – Lorsqu’ils sont autorisés à fournir des services d’investissement, les établissements de crédit ayant leur siège social ou leur administration centrale dans un Etat qui n’est ni membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen peuvent fournir ces services d’investissement sur le territoire français sans disposer d’une succursale en France, à condition que seul le client soit à l’initiative de cette fourniture.

Il est interdit à ces établissements de crédit de commercialiser des instruments financiers ou des services d’investissement autres que ceux pour lesquels le client a été à l’initiative de la fourniture, autrement que par l’intermédiaire d’une succursale agréée conformément à la présente sous-section.