Article L532-52 of the French Monetary and Financial Code

The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may withdraw the authorisation of a branch of a non-EU undertaking at its request. It may also be decided ex officio by the Autorité if the branch no longer fulfils the conditions or undertakings to which its authorisation or a subsequent authorisation was subject, if the branch has not made use of its authorisation within a period of twelve months, if it has not been carrying on business for at least six months or if it has obtained authorisation by making false statements or by any other irregular means.

The deregistration of an investment firm’s branch may be ordered by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution as a disciplinary sanction. In addition, where the third-country firm to which the branch belongs is being wound up in the country in which it has its registered office, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution will deregister the branch. Deregistration entails the liquidation of the branch’s balance sheet and off-balance sheet items.

Original in French 🇫🇷

Article L532-52

Le retrait d’agrément d’une succursale d’entreprise de pays tiers est prononcé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à sa demande. Il peut aussi être décidé d’office par l’Autorité si la succursale ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure, si la succursale n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, si elle n’exerce plus son activité depuis au moins six mois ou si elle a obtenu l’agrément par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.

La radiation d’une succursale d’entreprise d’investissement peut être prononcée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à titre de sanction disciplinaire. En outre, lorsque l’entreprise de pays tiers dont dépend la succursale fait l’objet d’une mesure de liquidation dans le pays où est établi son siège social, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononce la radiation de la succursale. La radiation entraîne la liquidation du bilan et du hors-bilan de la succursale.