Article L532-7 of the French Monetary and Financial Code

The removal of an investment firm from the list of authorised investment firms other than a portfolio management company may be ordered as a disciplinary sanction by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Deregistration entails the liquidation of the legal entity if it has its registered office in France. In the case of branches of investment firms having their registered office outside the European Economic Area, this deregistration entails the liquidation of the branch’s balance sheet and off-balance sheet items.

Any company that has been deregistered remains subject to the supervision of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution until the liquidation is completed. It may only carry out transactions that are strictly necessary to clear its situation. It may only refer to its status as an investment firm by specifying that it has been deregistered.

Original in French 🇫🇷

Article L532-7

La radiation d’une entreprise d’investissement de la liste des entreprises d’investissement agréées autre qu’une société de gestion de portefeuille peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a son siège social en France. Dans le cas des succursales des entreprises d’investissement ayant leur siège hors de l’Espace économique européen, cette radiation entraîne la liquidation du bilan et du hors bilan de la succursale.

Toute entreprise qui a fait l’objet d’une radiation demeure soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu’à la clôture de la liquidation. Elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à l’apurement de sa situation. Elle ne peut faire état de sa qualité d’entreprise d’investissement qu’en précisant qu’elle a fait l’objet d’une mesure de radiation.