Article L532-9-1 of the French Monetary and Financial Code

I. – Changes in the ownership structure of a portfolio management company must be notified to the Autorité des marchés financiers.

The acquisition or extension of direct or indirect shareholdings in a portfolio management company must be authorised by the Autorité des marchés financiers.

When the AMF is notified of a direct or indirect reduction or disposal of a holding, it shall verify that the transaction does not call into question the conditions to which the authorisation granted to the portfolio management company is subject.

A decree of the Conseil d’Etat shall determine the criteria to be used by the Autorité des marchés financiers to assess the transactions referred to in the second paragraph. The terms and conditions of the procedures referred to in this I shall be specified in the General Regulations of the Autorité des marchés financiers.

II. – Any other change to the conditions to which the authorisation granted to a portfolio management company was subject must be the subject of prior authorisation by the Autorité des marchés financiers, of a declaration or of a notification, as the case may be, under the conditions laid down by the general regulations of the Autorité des marchés financiers.

The Autorité des marchés financiers shall rule on the application for authorisation within a period set by decree.

Without prejudice to the provisions of Article L. 233-14 of the Commercial Code, if the AMF, the public prosecutor or any shareholder or holder of corporate units fails to provide prior information concerning any change in the shareholder structure of an asset management company, the AMF may ask the court to suspend the exercise of the voting rights attached to the shares and corporate units of the asset management company held directly or indirectly in an irregular manner, until the situation has been rectified.

In cases where an authorisation must be issued, it may itself be subject to specific conditions meeting the purpose mentioned in the second paragraph of Article L. 532-9 or subject to compliance with commitments made by the portfolio management company.

Original in French 🇫🇷

Article L532-9-1

I. – Les modifications dans la répartition du capital d’une société de gestion de portefeuille doivent être notifiées à l’Autorité des marchés financiers.

Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans une société de gestion de portefeuille doivent être autorisées par l’Autorité des marchés financiers.

Lorsqu’une diminution ou cession de participation, directe ou indirecte, lui est notifiée, l’Autorité des marchés financiers vérifie que cette opération ne remet pas en cause les conditions auxquelles est subordonné l’agrément délivré à la société de gestion de portefeuille.

Un décret en Conseil d’Etat détermine notamment les critères d’appréciation, par l’Autorité des marchés financiers, des opérations mentionnées au deuxième alinéa. Les modalités des procédures mentionnées au présent I sont précisées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

II. – Toute autre modification apportée aux conditions auxquelles était subordonné l’agrément délivré à une société de gestion de portefeuille doit faire l’objet, selon les cas, d’une autorisation préalable de l’Autorité des marchés financiers, d’une déclaration ou d’une notification, dans les conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

L’Autorité des marchés financiers statue sur la demande d’autorisation dans un délai fixé par décret.

En cas de défaut d’information préalable concernant toute modification dans la structure de l’actionnariat d’une société de gestion de portefeuille et sans préjudice des dispositions de l’article L. 233-14 du code de commerce, l’Autorité des marchés financiers, le procureur de la République ou tout actionnaire ou détenteur de parts sociales peut demander au juge de suspendre, jusqu’à régularisation de la situation, l’exercice des droits de vote attachés aux actions et parts sociales de la société de gestion de portefeuille détenues irrégulièrement, directement ou indirectement.

Dans les cas où une autorisation doit être délivrée, elle peut, elle-même, être assortie de conditions particulières répondant à la finalité mentionnée à l’antépénultième alinéa du II de l’article L. 532-9 ou subordonnée au respect d’engagements pris par la société de gestion de portefeuille.