Article L533-10-5 of the French Monetary and Financial Code

Investment services providers other than portfolio management companies that use algorithmic trading in a Member State of the European Union or party to the Agreement on the European Economic Area shall:

1° Notify the Autorité des marchés financiers as well as the competent authority designated as the contact point, within the meaning of Article 79(1) of Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on markets in financial instruments, of the trading platform concerned ;

2° Document the nature of their algorithmic trading strategies and provide detailed information on the trading parameters or limits, the tests performed on their systems and the main compliance and risk controls put in place to ensure that the conditions set out in Article L. 533-10-4 are met. The AMF may, at any time, ask ISPs for additional information about the algorithmic trading they use and the systems used for this activity;

3° Keep a record of algorithmic trading activities and ensure that it is sufficient to enable the Autorité des marchés financiers to verify compliance with the obligations laid down in III of Article L. 533-10.

Original in French 🇫🇷

Article L533-10-5

Les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui ont recours à la négociation algorithmique dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen :

1° Le notifient à l’Autorité des marchés financiers ainsi qu’à l’autorité compétente désignée comme point de contact, au sens du 1 de l’article 79 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers, de la plate-forme de négociation concernée ;

2° Documentent la nature de leurs stratégies de négociation algorithmique et fournissent des informations détaillées sur les paramètres ou limites de négociation, les tests effectués sur leurs systèmes et les principaux contrôles de conformité et des risques mis en place pour garantir que les conditions prévues à l’article L. 533-10-4 sont remplies. L’Autorité des marchés financiers peut, à tout moment, demander aux prestataires des informations complémentaires sur la négociation algorithmique à laquelle ils ont recours et sur les systèmes utilisés pour cette activité ;

3° Conservent un enregistrement des activités de négociation algorithmique et s’assurent que celui-ci est suffisant pour permettre à l’Autorité des marchés financiers de vérifier le respect des obligations prévues au III de l’article L. 533-10.