Article L533-10-8 of the French Monetary and Financial Code

Investment services providers other than portfolio management companies that provide persons with direct electronic access to a trading venue:

1° Have effective systems and controls ensuring that:

a) The suitability of persons using the service is properly assessed and reviewed ;

b) Such persons are prevented from exceeding appropriate pre-established trading and credit thresholds;

c) Transactions by such persons are properly monitored;

(d) Appropriate risk controls prevent any trading that may create risks for the providers themselves, give rise to or contribute to market disruption or be contrary to Regulation (EU) No 596/2014 of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 on market abuse or the rules of the trading venue ;

2° Ensure that persons using the service comply with the requirements of this chapter and the rules of the trading platform ;

3° Monitor transactions with a view to detecting any breach of these rules, any trading conditions likely to disrupt the market or any behaviour potentially indicative of market abuse that should be reported to the Autorité des marchés financiers;

4° Enter into a written contract with the persons using the service, covering the essential rights and obligations arising from the provision of the service and stipulating that the providers remain liable under this chapter;

5° Notify the Autorité des marchés financiers and the competent authority designated as the contact point, within the meaning of Article 79(1) of Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on markets in financial instruments, of the trading venue concerned ;

6° Provide, on an ad hoc and regular basis, a description of the systems and controls referred to in this Article and evidence that they have been applied ;

7° Keep a record of the activities referred to in this Article and ensure that this record is sufficient to enable the Autorité des marchés financiers to verify compliance with the obligations laid down in III of Article L. 533-10.

Original in French 🇫🇷

Article L533-10-8

Les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui fournissent à des personnes un accès électronique direct à une plate-forme de négociation :

1° Disposent de systèmes et contrôles efficaces assurant que :

a) Le caractère adéquat des personnes utilisant ce service est dûment évalué et examiné ;

b) Ces personnes sont empêchées de dépasser des seuils de négociation et de crédit préétablis appropriés ;

c) Les opérations effectuées par ces personnes sont convenablement suivies ;

d) Des contrôles des risques appropriés préviennent toute négociation susceptible de créer des risques pour les prestataires eux-mêmes, de donner naissance ou de contribuer à une perturbation du marché ou d’être contraire au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché ou aux règles de la plate-forme de négociation ;

2° Veillent à ce que les personnes qui utilisent ce service se conforment aux exigences du présent chapitre et aux règles de la plate-forme de négociation ;

3° Surveillent les transactions en vue de détecter toute violation de ces règles, toute condition de négociation de nature à perturber le marché ou tout comportement potentiellement révélateur d’un abus de marché devant être signalé à l’Autorité des marchés financiers ;

4° Concluent un contrat écrit avec les personnes qui utilisent ce service, portant sur les droits et obligations essentiels découlant de la fourniture de ce service et stipulant que les prestataires demeurent responsables en vertu du présent chapitre ;

5° Le notifient à l’Autorité des marchés financiers ainsi qu’à l’autorité compétente désignée comme point de contact, au sens du 1 de l’article 79 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers, de la plate-forme de négociation concernée ;

6° Fournissent, de manière ponctuelle et régulière, une description les systèmes et contrôles mentionnés au présent article et la preuve qu’ils ont été appliqués ;

7° Conservent un enregistrement des activités mentionnées au présent article et s’assurent que celui-ci est suffisant pour permettre à l’Autorité des marchés financiers de vérifier le respect des obligations prévues au III de l’article L. 533-10.